Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations d’EMARQUEST (représenté par Natalija Princeva, consultante en communication) et de ses CLIENTS. Seules les présentes conditions générales, les conditions particulières (énoncées s’il y a lieu) et le Code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services d’EMARQUEST. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Article 2. Acceptation et accès aux conditions générales
Les présentes Conditions Générales précisent les Conditions de vente (Conditions) sous lesquelles le CLIENT est autorisé à acquérir et utiliser les produits et les services d’EMARQUEST. Ces conditions représentent un accord contraignant entre le CLIENT et la société EMARQUEST. Le CLIENT acceptera ces conditions chaque fois qu’il achète ou utilise les Prestations d’EMARQUEST. EMARQUEST s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout CLIENT qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet d’EMARQUEST à l’adresse suivante : http://emarquest.com/conditions-generales-de-vente.

Article 3. Description des Prestations fournies
EMARQUEST fournit des Prestations dans le domaine du marketing et de la communication.

Article 4. Formation du contrat, durée et résiliation.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsqu’EMARQUEST établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue du CLIENT, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par EMARQUEST qu’après acceptation écrite d’EMARQUEST. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières. L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour EMARQUEST et de payer la prestation pour l’acheteur, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par mail ou par courrier le devis et/ou le bon de commande émis par EMARQUEST.
Le Contrat conclus pour les services de longue durée (à partir de trois (3) mois) prend effet à la date de validation de la Commande par le CLIENT et est conclu pour la durée mentionnée à la Commande. La validation de la commande a lieu au moment de la validation du paiement du client par EMARQUEST. A l’expiration de la période susvisée, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives de trois (3) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux (2) mois avant l’arrivée du terme de la période en cours.

Article 5. Consistance et réalisation des Prestations
La société EMARQUEST et le CLIENT se mettent d’accord via un cahier des charges et/ou le bon de commande /devis acceptés sur la nature de la Prestation, le contenu des livrables ainsi que les délais et planning de réalisation. Toutes les conditions pratiques de réalisation des Prestations ainsi que les éléments d’information précisant quels sont les référents de part et d’autre de la société EMARQUEST et du CLIENT seront précisés dans le cadre des cahiers des charges et/ou bon de commande/devis.
Toute prestation ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le CLIENT ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le devis seront apportées. Toute correction après validations intermédiaires ou finales peut faire objet de supplément dont le montant sera présenté sur devis.

Article 6. Prix et délais de la Prestation
Tous les prix s’entendent hors taxes. Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.

Article 7. Termes de paiement
Paiements requis : 50% à la signature du devis et les 50% restants lors de la finalisation du projet. D’autres termes de paiement peuvent s’appliquer selon la nature du projet. Les factures sont payables par virement net sous 15 jours à partir de la date de la facture.

Tout retard de paiement à compter du 16ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Code du commerce, art. L 441-6, al 3 modifié).

Le défaut de paiement à l’échéance d’un terme entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension de l’exécution des Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 8. Livraison des maquettes et documents de travail
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont adressés par e-mail.

Article 9. Copyrights et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite de la société de CLIENT, EMARQUEST se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant sa contribution, sous la forme d’une mention du type : «Réalisation : Agence EMARQUEST ».

Article 10. Propriété de la production
La totalité de la production demeure la propriété entière et exclusive d’EMARQUEST tant que les factures émises par EMARQUEST ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production, les accès et les sources restent la propriété d’EMARQUEST, seul le produit fini sera adressé au CLIENT. Si le CLIENT désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

Article 11. Responsabilité et propriété des contenus
Le CLIENT, représenté par le signataire du devis, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par EMARQUEST.
Le CLIENT, représenté par le signataire du devis, reconnaît avoir pris connaissance des lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le CLIENT doit être préalablement relu et corrigé par le CLIENT.

Article 12. Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du CLIENT, notifiée par courrier avec accusé de réception, EMARQUEST se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société CLIENTE comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Le CLIENT, représenté par le signataire du devis, autorise EMARQUEST, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.

Article 13. Nom de domaine
EMARQUEST n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité EMARQUEST, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Article 14. Hébergement
Au cas où site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par EMARQUEST auprès de fournisseurs, le taux de visibilité annuel est garanti sauf en cas de force majeure, de perturbations ou saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. EMARQUEST ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.

Article 15. Limitation de responsabilité
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, EMARQUEST ne saurait être tenu responsable notamment pour :
• Les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures
• Les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données
• La contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier
• Les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par EMARQUEST et ses fournisseurs
• Les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier
• Les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Article 16. Référencement
EMARQUEST n’est pas soumis à une obligation de résultat concernant les prestations de services proposées mais uniquement à une obligation de moyens. En aucun cas, il ne pourra être fait quelconques reproches au représentant d’EMARQUEST d’avoir failli aux prestations de services proposées.

Article 17. Force majeure
EMARQUEST ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 18. Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.